L'indemnisation après un accident scolaire

Chaque année les écoles primaires, les collèges et les lycées, totalisent pas moins de 55 000 accidents corporels selon les chiffres de l'éducation nationale. Ce chiffre corresponds aux accidents impliquant au minimum une consultation médicale. Les accidents graves constitue 1 à 2% des accidents scolaires avec au minimum une nuit d'hospitalisation.

Les écoles primaires totalisent à elles seules près de 27 000 accidents chaque année. L'essentiel des accidents corporels des élèves de primaires surviennent à la récréation, dans le cadre de la pratique de la gymnastique, de l'athlétisme, de la natation, de jeux récréatifs ou en encore lors de sorties scolaires. Les traumatismes dentaires sont particulièrement fréquents à cet âge.

Le Collège dénombre près de 17 000 accidents chaque année. 60% des accidents au collège surviennent dans le cadre des activités EPS (Éducation Physique et Sportive) au gymnase ou sur terrain de sport. Les accidents concernent essentiellement les traumatismes crânien, les  bras, les avant-bras, les jambes et les cuisses.

Le Lycée totalise une moyenne de 11 000 cas d'accidents corporels chaque année. Les activités d'EPS concentrent à elles seules entre 70 et 80% des accidents au lycée. Le basket-ball, le volley, le hand-ball et la gymnastique sont surreprésentés dans les accidents au lycée). Les accidents en atelier sont aussi fréquent dans les filières professionnelles ou technologiques. Enfin, les élèves du lycée sont aussi concernés par des traumatismes en lien avec une bagarre ou une agression.

Avant toute chose, il est important de déclarer rapidement l'accident scolaire à son assurance et à l'établissement scolaire pour éviter toute contestation inutile. Cette déclaration d'accident doit préciser au mieux les circonstances exactes. Ici, encore, nos conseils peuvent être précieux car la rédaction de cette déclaration est déterminante pour une possible prise en charge. Dans le cadre d'une agression en milieu scolaire, un dépôt de plainte pourra être joint à la déclaration d'accident.

Dans certaines circonstances, un rapport d'accident est rédigé par la direction de l'établissement scolaire pour être transmis au rectorat. Cette pièce pourra être demandée pour étayer les circonstances de l'accident. Par la suite le certificat médical initial, le dossier médical et les attestations seront suffisantes pour l'ouverture du dossier sinistre.

Le régime et la procédure d'indemnisation d'un accident scolaire divergent selon les circonstances de l'accident. Deux grands régimes d'indemnisations sont susceptibles d'intervenir. Le régime de la responsabilité de droit commun qui implique la responsabilité d'un tiers et le régime de la réparation contractuelle via une garantie accident de la vie ou d'une assurance scolaire dite garantie individuelle accident scolaire.

La survenance de l'accident peut impliquer la responsabilité d'un tiers. Cette responsabilité peut découler par exemple du comportement d'un autre élève, d'un défaut du matériel ou un défaut d'entretien ou encore d'un défaut de surveillance. La simple imprudence ou négligence dans la survenance de l'accident sont suffisant pour engager la responsabilité. Les régimes de responsabilités sont complexes et exigent d'étudier chaque situation au cas par cas. Par exemple, le fait d'un enfant mineur engage la responsabilité des parents même en l'absence de faute du mineur responsable de l'accident. Dans certaines circonstances, l'établissement scolaire peut être tenu pour responsable totalement ou partiellement de l'accident :

Voir articles 1240, 1241, 1242 du Code civil (lien légifrance).

Dans cette hypothèse, il conviendra d'ouvrir une demande en réparation et indemnisation des préjudices subis par votre enfant auprès de l'assureur responsabilité civile des parents du mineur responsable ou de l'établissement scolaire selon les circonstances de l'accident. Si la responsabilité d'un tiers dans l'accident de votre enfant est retenue, la réparation sera dite intégrale (tous les préjudices sont indemnisables).

La compagnie d'assurance responsable, cherchera inévitablement à sous-évaluer le préjudice corporel de votre enfant. Nous invitons vivement les parents d'enfants victimes d'accidents scolaires à nous soumettre par mail leur dossier pour étudier les voies de recours en responsabilité et vous accompagner dans vos démarches.

Certains accidents scolaires impliquent la responsabilité d'aucun tiers. Dans cette hypothèse, la souscription antérieure d'une garantie individuelle accident corporel peut s'avérer fort utile pour permettre à votre enfant d'obtenir réparation de son accident et de ses préjudices corporels. Toutefois, cette garantie est facultative et donc soumise à la discrétion de sa souscription par les parents. Bien souvent cette garantie scolaire est forfaitaire avec un capital assuré. Plus rarement, elle peut intégrer des postes de préjudices limitativement énumérés avec une indemnisation sur la base du droit commun. Dans tout les cas, la prise en charge est conditionnée et limitée par les termes du contrats et une lecture attentive du contrat d'avère nécessaire.

Cette garantie peut faire l'objet d'un contrat distinct ou être intégrée dans une police d'assurance multirisques familiale. La garantie est de type scolaire ou extra-scolaire. Pour cette dernière, la garantie couvre habituellement les sorties scolaire de l'enfant.

Parce que cette garantie est contractuelle, elle intègre nécessairement des limitations, des exclusions, des conditions de couvertures tenant à la gravité des séquelles (franchise avec taux d'AIPP), à leurs origines...

Les parents, la victime et même la direction de l'établissement scolaire peuvent porter plainte contre le ou les responsables de l'agression. Les auteurs de violence sont responsables pénalement même si ils sont mineurs. Après le dépôt de plainte, il appartient au Procureur de la république d'instruire aide poursuivre devant la justice les responsable de l'agression. La durée initial de l'ITT établit par le médecin ou l'unité médico-judiciaire (UMJ) est déterminante car au delà de 8 jours d'ITT les faits sont délictuels. Les circonstances de l'agression sont aussi importantes car certaines d'entre elles peuvent être considérées comme aggravantes : violence en bande organisée, violence avec arme...

Les textes :

Art. 222-11 du Code pénal : Les violences ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 euros d'amende.

Art. 222-11 al.11 du Code pénal : L'infraction définie l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement aide 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :... 11° : Dans des établissement d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissement ou locaux.

La procédure d'indemnisation du préjudice de votre enfant peut-être réalisée par deux voies distinctes :

La première impose la tenue d'un procès pénal. Dans cette hypothèse, et après s'est constitué partie civile, un renvoi sur intérêt civil devra être formé par le juge pénal afin de quantifier les préjudices physiques et psychiques de l'enfant mineur. Le juge civil ordonnera alors une expertise médicale afin de définir les préjudices corporels subis par la victime mineur. Une indemnisation pourra être sollicitée au juge sur la base du rapport d'expertise.

La seconde impose la démonstration de la matérialité de l'agression et la réunion de critères de gravités des séquelles. Lorsque les agresseurs n'ont pas été identifiés,  mais que la matérialité de l'infraction ne fait pas débat (témoignages, videos, rapport de l'établissement...) et que la victime a au moins 30 jours d'ITT ou 1% d'incapacité permanente, elle bénéficie d'une procédure devant la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) sans avoir besoin d'attendre la tenue d'un procès pénal hypothétique. La procédure consistera à la saisine de la CIVI du lieu de résidence de la famille de la victime, la tenue d'une expertise médicale et une indemnisation par le Fonds de garantie (FGTI).

Dans les deux cas de figures, il est à notre sens indispensable d'être assisté sur le plan médical et juridique pour mener à termes ces procédures hautement techniques et semées de difficultés.