INDEMNISATION DE L'ERREUR MÉDICALE : MONTANT ?
L'Observatoire des Risques Médicaux (ORM) a publié une étude référençant les montants alloués aux accidents médicaux. L'étude référence le coût moyen de prise en charge des erreurs médicales par l'ONIAM ou les sociétés d'assurances. L'étude ne référence toutefois pas les indemnités allouées à la suite d'une procédure judiciaire.
L'étude met en évidence des montants sensiblement différent selon la spécialité médicale concernée.
Rôle d'HELLO VICTIMES dans l'obtention de vos droits
L'aide dans l'indemnisation de l'erreur médicale
L'association HELLO VICTIMES intervient à tous les stades de la procédure amiable dans laquelle vous êtes engagé.
Hello Victimes aident les victimes d'erreurs médicales ou les ayant droits de celles ci notamment :
1 - Pour constituer votre dossier médical : Hello Victime apporte son expérience et son aide dans la récupération de l'ensemble des données médicales de la victime afin de constituer l'entier dossier médical. Cette démarche s'effectue auprès de tous praticiens, médecins ou établissements de santés concernés.
La constitution du dossier médical est une étape essentielle pour démontrer l'erreur médicale alléguée, sa gravité et son lien de causalité avec l'acte pratiquée.
2 - Aide à la constitution du dossier de demande d'indemnisation : Selon le degré de gravité du préjudice Hello Victimes est en mesure de vous apporter l'aide nécessaire à la constitution et au dépôt du dossier d'indemnisation devant la CCI (anciennement CRCI).
La constitution d'un dossier complet est essentiel pour éviter dans un premier temps tout retard dans le traitement de la demande (le délais d'analyse des demandes étant déjà de 6 mois). Ensuite un dossier complet permettra également une meilleure mise en évidence des faits allégués et de la réunion de toutes les conditions fixées par la CCI.
Pour rappel la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) n'est compétente que pour les erreurs médicales ayant entrainées soit :
- Une IPP supérieure à 24 %
- Une durée d'incapacité temporaire totale d'au moins 6 mois consécutif ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois ou de 50 % de Déficit fonctionnel temporaire pour la même période de temps
- À titre exceptionnel, si le patient a été déclaré inapte à exercer son activité professionnelle antérieure ou s'il subsiste des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.
Ces conditions établissent un degré de gravité déjà élevé. Si les séquelles sont inférieures aux conditions de la CCI seule un recours amiable contre l'assureur responsabilité civile du responsable ou à défaut une procédure judiciaire permettra une indemnisation de la victime.
Quelle voie privilégier pour vos droits ?
LA PROCÉDURE DEVANT LA CCI - ONIAM :
AVANTAGES INCONVÉNIANTS
- RAPIDITÉ. - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ ÉLEVÉES (gravité des séquelles)
- PROCÉDURE AMIABLE. - INDEMNISATION INFÉRIEURE À CELLES DES TRIBUNAUX.
- GRATUITÉ. - VICTIME PLUS SPECTATEUR QU'ACTEUR DE LA PROCÉDURE.
- RAPPORT D'EXPERTISE ET AVIS FINAL CCI NON CONTRAIGNANT
POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE
LA PROCÉDURE AMIABLE AVEC L'ASSUREUR DU RESPONSABLE (PRATICIEN OU ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ) :
AVANTAGES INCONVÉNIANTS
- RELATIVE RAPIDITÉ. - MAINMISE DE L'ASSUREUR SUR LA PROCÉDURE.
- PRISE EN CHARGE DES PRÉJUDICES. - SOUS ÉVALUATION FRÉQUENTE DES POSTES DE PRÉJUDICES.
. SELON LES PRINCIPES DU DROIT - RETARD DANS LA PROCÉDURE D'INDEMNISATION EN CAS
COMMUN. D'ÉCHEC.
- EXPERTISE À CHARGE DE L'ASSUREUR. - SOUPÇON DE PARTIALITÉ DU MÉDECIN EXPERT CHOISI ET
- ABSENCE DE CRITÈRES DE GRAVITÉ. RÉMUNÉRÉ PAR L'ASSUREUR
- NON RESPECT FRÉQUENT DU CONTRADICTOIRE DANS
L'EXPERTISE
LA PROCÉDURE JUDICIAIRE :
AVANTAGES INCONVÉNIANTS
- MEILLEURE INDEMNISATION. - FRAIS DE PROCÉDURE (AVOCAT, HUISSIERS, EXPERTISE...)
- IMPARTIALITÉ DE L'EXPERT. - DELAIS DE LA PROCÉDURE (AVEC APPEL POSSIBLE).
. - PROCÉDURE COERCITIVE - ALÉA JURIDIQUE
- RAPPORT DE FORCE PLUS ÉQUILIBRÉ - PROCÉDURE TECHNIQUE ET COMPLEXE
- ABSENCE DE CRITÈRES DE GRAVITÉS. - DEMONSTRATION DU PRÉJUDICE À LA CHARGE DE LA VICTIME