La procédure d'indemnisation lors d'un accident mortel
D'après les chiffres de l'ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), 2 947 victimes sont décédées sur les routes métropolitaine française en 2021.
Les automobilistes comptabilisent à eux seules 1 411 décès, les deux-roues 670 et les piétons 416. Si c'est chiffre sont stable voir en légère baisse compte tenu des effets de la crise sanitaire, les accidents mortels des cyclistes et des usagers des Engins de Déplacement Personnels Motorisés sont en fort hausse en raison du changement des habitudes de déplacement des Français.
226 Cyclistes ont trouvé la mort en 2021 et 22 pour les usagers des nouveaux moyens de transport électrique.
Même si la tendance générale est à la baisse depuis plusieurs années ces chiffres sont toujours aussi dramatique.
Comment faire valoir ses droits à la suite du décès d'un proche ?
Vous venez d'apprendre le décès de l'un de vos proches dans un accident de la route ? et vous vous demandez comment obtenir réparation ?
Dans une situation aussi dramatique il est indispensable d'être accompagné pour faire valoir vos droits et ceux des autres membres de votre famille.
L'association HELLO VICTIMES accompagne les familles des victimes décédées dans les accidents de la route
Depuis près de 10 ans, l'association HELLO VICTIMES a accompagné de nombreuses familles de victimes décédés tragiquement dans un accident de la circulation.
Nos juristes spécialisés dans la réparation du dommage corporel, écoute, informe, conseil et accompagne les familles endeuillées dans l'ensemble de leurs démarches.
HELLO VICTIMES met toute son expérience et son engagement associatif au service des familles pour les épauler à faire valoir leurs droits devant les compagnies d'assurances ou le Fonds de Garantie (FGAO).
Car au delà de la blessure de l'âme, la disparition d'un être cher est aussi et souvent un bouleversement social, éducatif et économique pour les membres de la famille.
Aussi, HELLO VICTIMES se bat au quotidien pour obtenir réparation des préjudices causés par un tiers responsable.
L'expérience acquise depuis plusieurs années montre que l'assistance de notre structure associative permet aux familles d'être davantage reconnues en qualité de victime et autorise une meilleure réparation des préjudices causés par la perte d'un être cher.
Qui peut obtenir une indemnisation pour le décès d'un accident de la route ?
A la suite d'un accident mortel, tous les ayants droits d'une victime décédée ont le droit d'obtenir réparation.
Le plus souvent, les personnes concernées seront, les parents, les enfants, le conjoint survivant, les frères et soeurs, grands parents, oncles, tantes, neveux ou nièces. Toutefois, la nomenclature Dintilhac et la jurisprudence admet une indemnisation possible pour toutes personnes justifiant de lien fort et régulier avec la victime :
« il ya lieu d'indemniser quasi automatiquement les préjudices d'affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère etc...). Cependant convient également d'indemniser à ce titre les personnes dépourvues de lien de parenté dès lors qu'elles établissent par tout moyen avoir entretenu un affectif réel avec le défunt ».
Selon le degré de parenté, les proches sont en droit d'obtenir réparation des préjudices patrimoniaux (pertes de salaires, frais d'obsèques) comme des préjudices extra-patrimoniaux (préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection...).
Les méthodes de calcul étant complexes il est très vivement recommander de nous contacter afin d'éviter que le préjudice ne soit évaluer que sous la plume de la compagnie d'assurance ou du Fonds de Garantie.
Toute sous-évaluation du préjudice des proches peut avoir de lourdes conséquences dans l'équilibre financier du foyer ou dans les projets d'études des enfants.
Les préjudices patrimoniaux des proches de la victime décédée dans un accident de la route
La nomenclature DINTILHAC qui référence les postes de préjudices susceptible d'être accordés aux victimes de dommages corporels prévoit un chapitre spécial pour les proches des victimes décédées avec notamment :
- Le frais divers des proches qui intègrent tout les frais mis en oeuvre par la famille en raison du décès (frais kilométrique, restauration, péage, hébergement...).
- Les frais d'obsèques qui ont été mobilisés pour les funérailles de la victime décédée dans un accident de la route.
- La perte de revenu des proches qui est constituée par la diminution des revenus que le décès de la victime de l'accident de la route v engendrer pour ses proches, notamment son conjoint et ses enfants à charges. Il prend notamment en compte la diminution du revenu annuel du foyer ou du fait de l'obligation pour le conjoint survivant d'abandonner ou réduire son emploi pour s'occuper de son foyer.
- La perte d'industrie : le décès du conjoint entraine pour le conjoint survivant une perte d'industrie constituée par les services que le défunt apportait au foyer.
- L'aide humaine pour les taches ménagères : la disparition du conjoint entraine un préjudice pour le foyer sur la réalisation des taches ménagères.
La méthode de calcul des pertes de revenus des proches relève de mécanismes comptables complexes. Pour obtenir des informations veuillez contacter directement l'association.
Les préjudices extra-patrimoniaux des proches de la victime décédée dans un accident de la circulation
Lors de la survenance d'un décès causé lors d'un accident de la circulation, les préjudices extra-patrimoniaux sont l'ensemble des atteintes morales ressenties par les proches de la victimes.
En cas de décès de la victime directe, la famille (victime indirecte) peut bénéficier selon les circonstances des deux postes de préjudices suivants :
Le préjudice d'accompagnement : Ce poste vise à indemniser le préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique jusqu'à son décès. Ce poste vise à indemniser les bouleversement que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Les proches doivent avoir toutefois partagé une communauté de vie effective avec la victime décédée des suites de l'accident de la route.
Le préjudice d'affection : Il s'agit d'un poste de préjudice qui vise à réparer le préjudice d'affection (douleur de l'âme) que subissent certains proches à la suite du décès de la victime d'un accident de la route.
Comment se faire indemniser après le décès d'un proche, victime d'un accident de la route ?
Il faut ici distinguer plusieurs situations différentes :
1ère situation : Le décès a été causé par un tiers responsable
Sur la notion de responsabilité : Lors de la survenance d'un accident mortel de la circulation, une enquête de police est toujours mise en oeuvre. L'établissement des responsabilités dépendra en très grande partie des conclusions de cette enquête. Les auditions de témoins, les révélés de terrain, l'exploitation des video-surveillances et les rapports d'expertises seront autant d'éléments permettant l'établissement des responsabilités. Ce n'est donc pas les parties impliquées dans l'accident qui détermine les responsabilités mais bel et bien l'enquête de police ou de gendarmerie.
a ) Le tiers responsable est identifié et régulièrement assuré
Dans ce cas de figure l'auteur des faits va voir sa responsabilité pénale engager si une infraction a été commise. Au plan civil, c'est l'assurance du véhicule responsable qui va devoir indemniser les proches de la victime décédée dans un accident de la circulation. Une exception toutefois, l'assureur peut refuser la prise en charge de l'indemnisation des proches de la victime lorsque l'auteur à volontairement causé l'accident ou si il s'est particulièrement montré d'une très grande imprudence. Dans cette hypothèse, c'est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire) qui procèdera à l'indemnisation des proches de la victime décédée.
b) Le tiers responsable n'est pas identifié ou pas régulièrement assuré
Dans cette hypothèse, c'est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire) qui procèdera à l'instruction et à l'indemnisation des préjudices de proches de la victime décédée.
2ème situation : Aucun tiers n'est responsable de l'accident
Dans cette hypothèse, les ayants droits de la victime décédée dans un accident de la circulation ne peuvent bénéficier que de l'indemnisation au titre d'une garantie spécifique au contrat d'assurance automobile souvent appelée "assurance conducteur" ou "sécurité conducteur" ou de certaines Garanties Accidents de la Vie (GAV). En dehors de cette indemnisation la famille peut prétendre au versement d'une rente ou d'un capital au titre d'une assurance de personne (assurance décès/ assurance vie) qui auraient été contractées antérieurement à l'accident.
3ème situation : L'accident a été causé directement ou indirectement par un animal sauvage ou domestique
Dans ce cas de figure, seule l'hypothèse d'un animal sans propriétaire ou avec un propriétaire non identifié sera abordée (Si l'accident est causé par un animal qui est la propriété d'un tiers identifié, ce tiers pourra être tenu responsable sur le fondement de l'article 1243 du Code Civil.). Si l'accident a été causé par un animal sauvage ou un animal domestique mais sans propriétaire identifié ou avec un propriétaire identifié mais non assuré pour les dommages causés par son animal, alors le FGAO (Fonds de Garantie de Assurances Obligatoires) peut être saisi afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices corporels causé au conducteur sur le fondement de solidarité nationale. Les autres passagers seront normalement indemnisables par l'assurance du propriétaire du véhicule. Reste toutefois, que la démonstration de l'implication d'un animal dans la survenance de l'accident est parfois rendu extrêmement difficile.
L'association HELLO VICTIMES encourage les proches des victimes décédées dans un accident de la route de ne pas accepter immédiatement l'offre émise par la Compagnie d'assurance ou le Fonds de Garantie et de prendre rapidement contact avec notre structure pour étudier le montant proposé. Il est fréquent que l'offre soit sous évaluée de manière significative.
HELLO VICTIMES met toute son expérience et son expertise au profits des proches décédés dans un accident de la circulation pour obtenir l'indemnisation intégral du dommage.
Notre longue expérience, montre que les montants proposés aux familles des victimes sont faibles et sous évalués par rapport à ce qui peux être obtenu par l'intermédiaire de notre intervention.