L'INDEMNISATION DES VICTIMES : ACCIDENT DU PIÉTON, DU CYCLISTE, EN TROTTINETTE !
Le piéton, le cycliste, l'usager de trottinette ou tout NVEI (Nouveau Véhicule Electrique Individuel) victime d’un accident corporel dans lequel est impliqué un véhicule à moteur bénéficie d’un droit à indemnisation, indifféremment de sa responsabilité. Seule la faute d'une “exceptionnelle gravité peut lui être opposée” (exemple d'un accident volontaire ou relevant d'un comportement gravement fautif cause exclusive de l'accident).
Ce régime protecteur institué par la Loi dit "Badinter" de 1985 s'explique par la particulière fragilité de ces usagers sur la voie publique.
Ces usager de la route sont davantage exposés aux fractures, traumatismes et séquelles définitives que n'importe quel autre usager de la voie publique.
DES USAGERS DE LA ROUTE SURPROTÉGÉS
Le piéton comme le cycliste ou usager de nouveaux véhicule électrique alternatif est surprotégé par la la Loi Badinter de 1985 en raison de sa fragilité évidente par rapport aux véhicules terrestres à moteur avec lesquels il partage les voies de circulation ouverte au public.
A l'occasion d'un accident impliquant un véhicule à moteur, la responsabilité du piéton ne sera dans les faits que très exceptionnellement engagée.
La simple imprudence ne pourra pas lui être opposée par l'assureur dans le but de limiter ou éteindre son droit à indemnisation.
Seules les cas d'une recherche volontaire d'accident ou de comportement gravement fautif peut lui être reproché (exemple d'un cumul de comportements fautifs : ébriété, zone interdite aux piétons...).
Par ailleurs, les victimes de moins de 16 ans ou âgées de plus de 70 ans ainsi que les piétons ayant subis une invalidité d'au moins 80% ne verront jamais leur responsabilité engagée.
La pleine indemnisation de leurs préjudices leur sera acquise.
ACCIDENT DE PIÉTON : INDEMNISATION DES VICTIMES
Idéalement, la victime surprotégée doit procéder à un constat amiable à l'occasion de son accident lorsque cela est possible. Toutefois, une victime piétonne accidentée par un véhicule terrestre à moteur est rarement en capacité de le réaliser compte tenu de la gravité habituelle des séquelles.
Quand l'état de la victime ne l'a pas permis, les forces de police ou les services de secours devront consigner les informations utiles (identité du responsable, type de véhicule, immatriculation...).
A défaut, il est important de prendre les coordonnées téléphoniques de témoins qui pourront attester des circonstances de l'accident.
Ces informations permettront à la victime de se faire indemniser par la suite.
Il est recommandé à la victime de se rapprocher directement de la compagnie d'assurance du conducteur lorsqu'elle est connue pour accélérer la procédure
d'indemnisation à défaut de déclarer l'accident à sa propre compagnie d'assurance avec les éléments d'informations en votre possession.
LE DÉLIT DE FUITE OU LE DÉFAUT D'ASSURANCE ?
Lorsque l'auteur responsable de l'accident est non identifiable ou en défaut d'assurance (non assuré ou coupable de comportements exclus de la garantie), la victime sera indemnisée par le fonds de garantie (FGTI).
A défaut d'assureur pouvant être appelé en garantie, c'est la solidarité nationale qui se chargera de la prise en charge de l'indemnisation de la victime sous couvert de réunir certaines conditions :
Les formulaires d'indemnisations en fonction de la nature de l'accident :
Si l'accident s'est déroulé en France par un véhicule immatriculé en France non assuré ou valablement assuré ou non identifié :
Si l'accident s'est déroulé en France par un véhicule immatriculé à l'étranger :
Si l'accident a été causé par un vélo, un piéton, un animal, un skieur qui est identifié mais non assuré ou non garanti par un assureur ou non identifié : Victimes ?
