RÉFÉRENTIEL MORNET 2024 (pdf)

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Référentiel d'indemnisation judiciaire du préjudice corporel
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Le dernier Référentiel MORNET 2024 actualisé en septembre de cette année vient de paraître.

 

L'association Hello Victimes met à disposition du public ce recueil méthodologique visant à faciliter l'estimation des préjudices corporels. Il constitue ainsi, un outil d'aide à la décision pour les juges mais également un outils de négociation amiable pour le particuliers avec les régleurs (Fonds de Garantie, Compagnies d'assurances...).

 

Comme les éditions précédentes, il intègre en outre toute la méthodologie d'évaluation propre à chaque poste de préjudice reconnu par la nomenclature DINTHILHAC. 

 

Pour toutes informations complémentaires nous vous prions de contacter l'association :