BARÈME DE CAPITALISATION "GAZETTE DU PALAIS" 2022

Le barème de capitalisation "Gazette du Palais" permet de calculer le montant capitalisé des frais futurs consécutifs à un dommage corporel (Pertes de Gains Professionnels Futurs, Dépenses de santé futures, Frais du véhicule adapté, Frais de tierce personne viagère...). La table de capitalisation de la revue "Gazette du palais" est devenue depuis plusieurs années l'outil de référence de l'ensemble des acteurs de l'indemnisation du préjudice corporel. Magistrats, avocats, associations de victimes, l'utilisent quotidiennement. Sa légitimité est renforcée par l'usage de cet instrument devant les juridictions françaises.

Le barème de capitalisation Gazette du palais prend en considération les dernières données relatives à l'espérance de vie  et des informations financières et économiques.

Le barème de capitalisation "Gazette du palais" édition 2022 établi deux tables de capitalisations différentes. L'un prévoit  un taux de 0% et l'autre un taux de - 1% pour pallier aux incertitudes économique futures. Un taux médian à -0,5% est envisageable en établissant une moyenne des deux.

Le barème le plus utilisé par les juridictions tout en restant favorable au victime reste certainement le Barème de Capitalisation "Gazette du Palais" 2022. Son utilisation au judiciaire rend cet outil incontournable dans les procédures amiables d'indemnisation.

Ci-dessous le lien pour consulter le Barème de Capitalisation Gazette du Palais 2022 :