Barèmes d'indemnisation et référentiels indicatifs actualisés des cours d'appel 2020
Les barèmes présentés sont purement indicatifs et chaque situation étant singulière, nous vous invitons en cas de difficulté à nous adresser votre offre d'indemnisation à la rubrique «VÉRIFIER VOTRE OFFRE D'INDEMNISATION» ou à nous contacter.
Les barèmes d'indemnisation et les différents référentiels indicatifs bien qu'imparfait, présentent l'avantage de favoriser une certaine harmonisation des indemnisations par la mise en œuvre de références communes et actualisées sur l'ensemble du territoire français. Leur caractère strictement "indicatif " contribue à assurer l'application du "principe de réparation intégrale du préjudice corporel" à partir de données échangées par l'ensemble des cours d'appel française.
Hello Victimes s'efforce de rendre accessible sur cette page des barèmes "actualisés" afin de répondre au mieux aux interrogations légitimes des victimes et de leurs proches. Toutefois, ces barèmes indicatifs, trouveront rapidement leurs limites et nous vous conseillons vivement de prendre contact avec l'association pour établir avec justesse la réalité de votre préjudice.
ATTENTION : LE PRÉSENT BARÈME D'INDEMNISATION CONCERNE LES DOMMAGES CORPORELS QUI RELEVENT DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE. SI LE DOMMAGE RELEVE DE LA RESPONSABILITÉ D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE (HOPITAUX, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, COMMUNES ETC...), LE RÉFÉRENTIEL COURAMMENT UTILISÉ EST CELUI DE L'ONIAM DISPONIBLE SOUS L'ONGLET CI-DESSOUS.
Barème d'indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou AIPP
Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est la nouvelle terminologie bien que le terme A.I.P.P (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) soit encore utilisé par certains acteurs du dommage corporel.
Il convient de rechercher dans le tableau, la valeur du point de déficit fonctionnel permanent (%) en croisant la colonne correspondant à l'âge de la victime et la ligne correspondant à son taux de déficit fonctionnel.
Il convient ensuite de multiplier la valeur du point par le taux de déficit fonctionnel.
A titre d'exemple une victime de 25 ans subissant un déficit de 30 % = 30 x 3 465 = 103 950 euros.
Barème d'indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent (SE - PEP)
Les souffrances endurées et le préjudice esthétique permanent sont indemnisés en fonction du degré retenu par l'expert sur l'échelle de 1 à 7.
Pour les souffrances endurées, le degré retenu devra tenir compte des spécificités de chaque victime, des circonstances de l'accident, la multiplicité et gravité des blessures, le nombre d'interventions chirurgicales, l'âge de la victime...
Pour le préjudice esthétique l'appréciation se module en fonction de la localisation des cicatrices, de l'âge de la victime, de sa profession et de sa situation personnelle.
Chaque degré de l'échelle correspond au double du degré précédent.
Exemple : une victime avec des souffrances endurées évaluées à 3/7 et un préjudice esthétique permanent à 2/7 pourra prétendre à :
Souffrances endurées 3/7 : entre 4 000 et 8 000 €
Préjudice esthétique permanent 2/7 : entre 2 000 et 4 000 €
Soit un total pour les deux préjudices compris entre (4 000 + 2 000 = 6 000 €) et (8 000 + 4 000 = 12 000 €).
Barème d'indemnisation du Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT ou GTP)
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est à dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation.
il est le plus souvent établi en 5 classes d'incapacité (une totale et quatre partielles) :
1- L'incapacité totale : C'est la période pendant laquelle la victime a été dans l'impossibilité totale de réaliser ses activités personnelles pendant son hospitalisation ou à domicile.
2 - La gène temporaire partielle : Période pendant laquelle la victime a repris tout ou partie de ses activités personnelles. Elle se décompose suivant le tableau suivant :
Ce tableau est une recommandation de l'AREDOC et rien n'interdit au médecin expert d'établir un pourcentage différent (33% pour la classe II, 5% pour la classe I...en fonction de la réalité des constatations médicales).
L'indemnité est calculée sur la base d'un demi S.M.I.C (net) soit en 2019 autour de 27 € / jour lorsque l'incapacité temporaire est totale.
Cette indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l'incapacité temporaire est partielle.
Exemple : Gêne temporaire totale (10 jours) : 27 € x 10 = 270 €
Gêne temporaire classe III à 75 % (30 jours) : (27 € x 75%) X 30 = 607,5 €
Gêne temporaire classe I à 10 % (200 jours) : (27 x 10%) X 200 = 540 €
Total du DFT (ou GTP) : 270 + 607,5 + 540 = 1 417 €
Barème d'indemnisation du préjudice d'affection
Il s'agit ici d'indemniser le préjudice moral dû à la souffrance causé par le décès d'un proche.
Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands parents, enfants et conjoints ou concubins.
Pour les parents plus éloignés, l'existence de liens affectifs réguliers devront être justifiés.
Barème d'indemnisation de la tierce personne
Il s'agit ici d'indemniser la victime du coût que va représenter l'intervention d'une tierce personne rendu indispensable compte tenu de la gravité de l'handicap. Le besoin et la nature sont établies par l'expertise médicale.
Il faudra ici déterminer le montant annuel de la dépense, le coût de la tierce personne passé (du retour au domicile jusqu'à la consolidation ou la décision judiciaire) et enfin, déterminer le coût de la tierce personne future.
Barème d'indemnisation du préjudice scolaire, universitaire ou de formation
A titre indicatif, la jurisprudence peut allouer les indemnités suivantes :
Pour une ITT de courte durée, sans perte d'année scolaire :
- Indemnité égale à la moitié du SMIC
Pour une ITT entrainant la perte d'une année scolaire, l'indemnité indicative est modulée selon le niveau :
- Préjudice scolaire pour écolier : 6.000 €
- Préjudice scolaire pour collégien : 7.000 €
- Préjudice scolaire pour lycéen : 10.000 €
- Préjudice scolaire pour étudiant : 12.000 €
Préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice vise à réparer la gêne ressentie ou l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs. Longtemps la jurisprudence et les acteurs de l'indemnisation n'acceptés que l'indemnisation de l'impossibilité de reprendre son activité sportive ou de loisir. Depuis 2018, la Cour de cassation (Cass. Civ.2e, 29 mars 2018 n° 17-14.499) est venue rappeler que la seule limitation de la reprise (intensité, fréquence ou niveau de pratique) justifie l'indemnisation de ce poste de préjudice (l'indemnisation de la limitation restant toutefois bien inférieure à l'impossibilité absolue à la reprise).
La réparation reste conditionnée à la démonstration d'une pratique régulière et effective précédemment le dommage (licences sportives, attestations et témoignages crédibles, pratique de sport ou d'activités artistiques à un niveau moyen ou élevé, participation à des compétitions...).
La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux, du taux d'atteinte, du quantum de la gêne ressentie, du niveau, de la fréquence ou du nombre d'activités sportives ou de loisirs impacté.
Quelques exemples tirés de la jurisprudence : (AA) : Age à l'accident
(AC) : Age à la consolidation
Préjudice sexuel
Il existe trois types de Préjudice Sexuel :
- le préjudice morphologique lié à l'atteinte des organes sexuels suite au dommage subi,
- le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel ( perte de l'envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l'acte ),
- le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer.
Son indemnisation peut aller de quelque centaines d'euros pour une gêne limitée et à 60 000 € pour un préjudice total et définitif sur les trois aspects de la fonction sexuelle chez une jeune personne.
Le conjoint ou le compagnon peut obtenir dans les cas d'atteintes les plus importantes un préjudice morale en tant que victime par ricochet. Cette indemnisation dépasse rarement 20 000 €.
Quelques exemples jurisprudentielles : (AA) : Age à l'accident, (AC) : Age à la consolidation
Comment calculer les frais du véhicule adapté ?
"Ce poste comprend les dépenses nécessaire pour procéder à l'adaptation d'un ou plusieurs véhicules aux besoins de la victime d'un handicap permanent. Il convient d'inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoûts liées au renouvellement et à son entretien".
En revanche, les frais liés à l'adaptation, à titre temporaire, c'est à dire entre l'accident et la consolidation ne sont pas à être intégrer. Ces dépenses étant provisoires, elles seront indemnisées au titre du poste de "Frais Divers".
Il appartient à l'expert mandaté de décrire à partir des séquelles de la victime les aménagement rendus nécessaire pour permettre le déplacement en sécurité.
L'aménagement peut consister en une adaptation du poste de conduite comme :
- Une boite automatique
- Un réhaussement des pédales
- Une inversion des pédales
- Une boule au volant
- Une commande au volant...
- Un accès au siège facilité...
- Porte coulissante pour le rangement d'un fauteuil roulant...
Le chiffrage de ce poste de préjudice s'effectue de la manière suivante : le coût du premier surcoût de l'aménagement auquel
on rajoute le coût annualisé capitalisé selon l'âge de la victime à la date du premier renouvellement.
Exemple : Un jeune homme de 30 ans au jour de la consolidation devant aménager son véhicule avec une boite automatique.
Le surcoût de l'équipement et de 2 000 euros par exemple et le renouvellement du véhicule devra se faire tout les 5 ans.
Au jour du premier renouvellement la victime sera âgée de 35 ans.
L'indemnisation se calcule ainsi :
2 000 € (coût du premier aménagement ou du surcoût de véhicule du fait de cette option) + (2 000 ÷ 5 (délai de
renouvellement) x 39,051 (euro de rente viagère pour un homme de 35 ans au premier renouvellement, d'après le
barème de capitalisation Gazette du Palais 2018) = 17 620, 40 euros